Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a assoupli l'obligation de « maîtrise de l'IA » : une entreprise qui utilise l'IA doit prendre des mesures pour former son personnel, sans devoir garantir un niveau précis à chacun. Les règles sur l'IA « à haut risque » sont reportées à décembre 2027 et août 2028. Les interdictions et les obligations de transparence, elles, s'appliquent déjà.
Ce qui a changé le 27 juillet 2026
Le règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act ») a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, appelé « omnibus IA ». Publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026, il est entré en vigueur le 27 juillet 2026 et s'applique directement en France (EUR-Lex).
La maîtrise de l'IA (article 4) : assouplie, pas supprimée
Depuis le 2 février 2025, l'article 4 demandait aux entreprises qui utilisent l'IA de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à leur personnel. Le nouveau texte leur demande désormais de prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise, en précisant que cela n'oblige pas à garantir un niveau précis pour chaque personne. La Commission et les États membres doivent soutenir ces efforts, en particulier ceux des PME.
En clair : l'obligation d'agir demeure. Une PME dont les équipes utilisent ChatGPT, Claude ou Copilot sans aucune formation ni consigne n'est pas en règle.
L'IA « à haut risque » : reportée
- 2 décembre 2027 pour les usages listés à l'annexe III, dont le recrutement, l'évaluation des salariés ou l'octroi de crédit.
- 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits réglementés (annexe I).
Ce qui s'applique déjà
- Les pratiques interdites (manipulation, notation sociale, reconnaissance des émotions au travail, sauf exceptions) depuis le 2 février 2025.
- Les obligations de transparence (article 50) depuis le 2 août 2026 : un chatbot doit indiquer qu'il est une IA, et les « hypertrucages » (images, vidéos ou sons générés qui imitent des personnes, des lieux ou des événements réels) doivent être signalés comme tels.
Concrètement, pour une PME qui utilise l'IA
- Recensez les usages. Qui utilise quel outil, pour quoi faire, avec quelles données ?
- Formez et documentez. Une formation courte sur les usages, les limites et les erreurs des IA, avec une trace (programme, feuille d'émargement, attestation). C'est votre meilleure preuve que vous avez « pris des mesures ».
- Rédigez une charte d'usage d'une page. Outils autorisés, données interdites (données personnelles de clients ou de salariés, secrets d'affaires), relecture humaine obligatoire avant tout envoi.
- Vérifiez la transparence. Un assistant en ligne sur votre site doit se présenter comme une IA.
- Anticipez le recrutement. Si vous triez des CV ou évaluez des salariés avec un outil d'IA, ces usages seront « à haut risque » au 2 décembre 2027 : interrogez dès maintenant votre fournisseur.
Le RGPD continue de s'appliquer en parallèle : une donnée personnelle confiée à un outil d'IA reste une donnée personnelle.
Cette page présente le texte de manière générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Une journée pour former vos équipes, poser votre charte d'usage et repérer les usages rentables, avec une attestation qui documente vos mesures.