Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME et micro-entreprises devront aussi les émettre à partir du 1er septembre 2027. Il faut choisir dès maintenant une plateforme agréée par l'administration fiscale.
Le calendrier officiel
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus les émettre.
- À partir du 1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction à l'administration (« e-reporting »).
Sont concernées toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA (economie.gouv.fr, Entreprendre.Service-Public.gouv.fr).
Une facture électronique, ce n'est pas un PDF
Un PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré, lisible par un logiciel, et transiter par une plateforme agréée par l'administration fiscale. La liste officielle de ces plateformes est publiée sur impots.gouv.fr.
De nouvelles mentions deviennent aussi obligatoires sur les factures, comme le numéro SIREN du client ou la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux).
Ce qu'une PME doit faire maintenant
- Choisir sa plateforme agréée. C'est obligatoire dès aujourd'hui pour recevoir vos factures fournisseurs. Commencez par demander à votre logiciel de facturation ou de comptabilité s'il est relié à une plateforme agréée, et à votre expert-comptable ce qu'il recommande.
- Nettoyer vos fichiers clients. Vérifiez le SIREN et l'adresse de facturation de chaque client professionnel : sans ces informations, la facture ne pourra pas être acheminée.
- Revoir votre modèle de facture pour y intégrer les nouvelles mentions.
- Tester avant septembre 2027. Émettez quelques factures réelles par la plateforme plusieurs mois avant l'échéance, pour corriger les blocages à froid.
- En profiter pour gagner du temps. Des factures structurées se lisent automatiquement : rapprochement des paiements, relances et suivi de trésorerie deviennent beaucoup plus simples à automatiser.
Des amendes sont prévues en cas de facture non émise au format électronique ou de données non transmises. Les montants sont fixés par le code général des impôts : vérifiez-les auprès de votre expert-comptable ou sur impots.gouv.fr.
La facture électronique est l'occasion de revoir tout votre circuit : réception, validation, paiement, relances. C'est exactement le type de processus que nous automatisons avec les ingénieurs de Nira.